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 Projet de Loi contre la Maltraintance Animale

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MessageSujet: Projet de Loi contre la Maltraintance Animale   Projet de Loi contre la Maltraintance Animale Icon_minitimeJeu 18 Nov 2021, 12:55

Hello !

J’espère que le sujet n'a pas déjà été abordé car je ne l'ai pas trouver dans mes recherches mais je voulais un peu d’éclaircissement vis a vis de la nouvelle proposition de loi qui fait parler d'elle depuis quelques mois et encore + depuis quelques jours.

Le texte nº 4606, adopté par la commission mixte paritaire hier précise de nouvelles choses vis a vis de la détention et la reproduction des animaux de compagnie (rats faisant parti de cette catégorie), et âpres 2jours a feuilleté ce texte j'y trouve des points d'ombre.

Le code rural et de la pêche maritime précisait pour beaucoup d'articles "Chats et Chiens" qui ont été remplacés aujourd'hui pas "animaux de compagnie". Comme par exemple la vente d'animaux en ligne qui est réservé aux élevages d'animaux domestiques étant immatriculé professionnel :

Citation :
La cession en ligne à titre onéreux d’animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214‑6‑2 et L. 214‑6‑3.


Sauf que dans l'article L. 214-6-2 il est precisé :

Citation :
Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats

Et cette partie n'a pas été modifiée par le texte de loi.... Ce qui me rend perplexe.

Nos élevages amateurs pourront ils toujours se poursuivre ? Va-t-on devoir se faire immatriculé en tant que professionnel ? Ou passer un certificat de capacité ? Quelqu'un aurait des infos sur ce sujet ? Je crains pour notre passion a tous.

Merci a ceux qui passerons du temps dessus, perso mon cerveau est en fusion Surprised
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MessageSujet: Re: Projet de Loi contre la Maltraintance Animale   Projet de Loi contre la Maltraintance Animale Icon_minitimeJeu 18 Nov 2021, 16:33

Nous en avions déjà discuté ça et là effectivement mais je n'ai rien retrouvé non plus, vu qu'aucun sujet dédié n'a été créé et que c'est noyé dans les discutions de différents sujets.

De mon souvenir il me semble qu'à petite échelle c'est autorisé, ce qui est le cas des rateries qui vendent en ligne .
De mon souvenir les rats n'étaient pas encore concernés non plus .

C'est assez complexe de s'y retrouvé je dois dire.

Je ne connais pas ces derniers changements, aurais-tu un lien vers ces modifications ? Smile
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MessageSujet: Re: Projet de Loi contre la Maltraintance Animale   Projet de Loi contre la Maltraintance Animale Icon_minitimeJeu 18 Nov 2021, 16:50

Le truc c'est que aujourd’hui avec ce texte de loi qui fait débat et qui va prochainement être voté (je crois même que c’était prévu ce jour avec le Sénat qui a priori était pour il y a 2jours...) on se perd dans tout ce que tout le monde peut dire : entre les médias, les éleveurs, les passionnées d'animaux non domestiques (reptiles par exemple)....

Parce que ce nouveau texte touche plein de choses : les assos, les eleveurs et les nac considérés non domestiques

Heureusement dans notre cas le rat fait parti des animaux dits "domestiques" donc pas de soucis concernant la fameuse "liste positive"..

Mais certains disent que les élevages amateurs c'est fini sans CDC, d'autres parlent uniquement des eleveurs d'animaux non domestiques etc etc...

Bref j'ai le cerveau en feu perso...

Le texte : https://www.senat.fr/leg/ppl21-087.html

Pour ce qui concerne a mon sens les éleveurs sont les articles "4 sexies" et "5"
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MessageSujet: Re: Projet de Loi contre la Maltraintance Animale   Projet de Loi contre la Maltraintance Animale Icon_minitimeVen 19 Nov 2021, 09:14

Merci pour le lien .

J'ai l'impression que cette loi par rapport à la vente en ligne concerne plutôt les plateformes de vente style LBC qui ratissent large sans aucun suivi, ce que je trouve indispensable.

Je ne sais pas si ça peut concerner des passionnés qui font tout leur possible pour encadrer au mieux leur activité ( suivi ... etc) et joue la transparence, collecte des données, encadre les adotants pour éviter la maltraitance animale justement ?

Et puis dans les faits, en ce qui concerne le rat, en admettant qu'ils ne sont plus autorisés à la vente en animalerie ( ce qui est une tres bonne chose) ni sur le net (rateries) , du coup où peut-on les adopter ?

Uniquement vers les gros reproducteurs style RB et les associations de sauvetage ? 


À mon avis il y aura des ajustements à faire , cette loi si elle est voté, est un premier jet, je le prends comme ça .
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MessageSujet: Re: Projet de Loi contre la Maltraintance Animale   Projet de Loi contre la Maltraintance Animale Icon_minitimeMer 24 Nov 2021, 11:41

Bon visiblement c'est bon, cette loi a bien été votée définitivement jeudi 18 novembre 2021 .

C'est une belle avancée Smile


En ce qui concerne la reproduction des animaux domestiques pour vente ou don, j'ai lu que sera mis en place une sorte de certificat d'adoption dont la mise en place et le contenu reste à venir, afin de prévenir l'acquéreur à quoi il s'engage en adoptant tel ou tel animal domestique.


À suivre donc pour ce point .
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MessageSujet: Re: Projet de Loi contre la Maltraintance Animale   Projet de Loi contre la Maltraintance Animale Icon_minitime

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